Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les conditions générales de vente indiquées ci-après s’appliquent pour toutes les ventes, échanges et opérations semblables, présentes ou futures, conclues avec les acheteurs de nos marchandises (clients). Les conditions dérogatoires du client ne nous engagent que si nous les avons expressément acceptées par écrit ou qu’elles sont requises par des dispositions françaises d’ordre public. Notre silence sur les conditions dérogatoires du client vaut refus. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux personnes agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante ainsi qu’aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 2 – OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 Les offres écrites de PARTENIA sont sans engagement en ce qui concerne les prix, les délais de livraison et autres contenus. L’envoi des tarifs, catalogues, prospectus, etc. de PARTENIA ne l’oblige pas à livrer. PARTENIA décline toute responsabilité concernant des renseignements transmis oralement par ses collaborateurs.
2-2 Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par PARTENIA, qui n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou salariés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. 2-3 En l’absence de bon de commande émanant de l’acheteur, le bon de livraison de PARTENIA sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente.
ARTICLE 3 – ENTREPOSAGE
3-1 Si la date de livraison était repoussée par le client, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition initialement prévue. La facturation sera faite à la mise à disposition et par ailleurs les paiements reçus d’avance seront conservés et ne produiront pas intérêts en faveur du client.
3-2 Par ailleurs et sans mise en demeure préalable, PARTENIA sera alors en droit :
- Soit de facturer au client le coût du stockage dans ses locaux ;
- Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
4-1 Sauf convention contraire, l’expédition des marchandises s’effectue vente à l’arrivée, les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur jusqu’au lieu de livraison convenu. La vente est également réalisée franco de port et d’emballage, ces frais de transport et d’emballage étant supportés par PARTENIA, sous réserve du plafond de frais éventuellement fixé avec le client.
4-2 La livraison opère transfert à l’acheteur : - Des risques de perte ou détérioration des marchandises ; - Des risques relatifs aux dommages que les marchandises pourraient occasionner, et ce nonobstant les stipulations de l’article 8 des présentes conditions de vente emportant réserve de propriété au profit de PARTENIA jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
4-3 Si les conditions de livraison se réfèrent aux Incoterms et que leur validité est convenue, la version des Incoterms 2010 s’applique alors (Delivered At Place ‘DAP’ Incoterms 2010).
4-4 Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises et les quantités au moment même de la livraison. A défaut pour le client d’émettre des réserves écrites lors de la réception, les marchandises seront irréfragablement réputées avoir été livrées en bon état et de manière conforme aux spécifications et quantités commandées. Sans réserve mentionnée sur le bon de transport, aucun avoir ne pourra être établi ou remboursement réalisé pour des marchandises manquantes ou abîmées.
4-5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et des possibilités de fabrication du moment. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’acheteur, sauf si les dites marchandises correspondent à un cahier des charges demandé par l’acheteur ou sont conditionnées avec un emballage ou un étiquetage personnalisé
ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEUR
PARTENIA est libérée de ses engagements en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, impossibilités d’approvisionnement dues à des tiers et ce, sans qu’il soit besoin que l’évènement considéré revête les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.
ARTICLE 6 – PRIX - INCOTERM
6-1 Les prix sont conformes au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent en euros, si aucune autre devise n’a été acceptée par PARTENIA pour le cas des ventes à l’étranger.
6-2 Les prix varieront selon les fluctuations de l’indice de référence des matières premières polyéthylènes et polypropylènes. PARTENIA modifiera ses prix en fonction de la variation de l’indice de référence (seuil de déclenchement : variation +5% / - 5%). Les modifications de prix prendront effet un mois après la notification écrite de l’application de la présente clause.
6-3 Sauf convention contraire, les prix convenus s’entendent franco de port et matériel emballé, hors taxe, sur la base de tarifs communiqués à l’acheteur, vente à l’arrivée par application de l’Incoterm Delivered At Place (DAP) – Incoterms 2010.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7-1 Sauf convention contraire, le prix est payable au siège social de PARTENIA par chèque, par virement ou par traite acceptée à 30 jours fin de mois.
7-2 PARTENIA se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage.
7-3 Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de vente, ou à l’échéance convenue entre les parties si celle-ci est plus tardive, entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à PARTENIA. Dans une telle hypothèse, PARTENIA se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre de plein droit et conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine une indemnité forfaitaire de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification.
7-4 Si le recouvrement de la créance devait être confié à un huissier de justice, il serait fait application d’une pénalité supplémentaire égale à 12% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 15 euros) à titre de dommage et intérêts.
7-5 Les pénalités de retard ainsi que l’indemnité supplémentaire ont le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et sont exigibles de plein droit à l’encontre de l’acheteur. Celui-ci reconnaît expressément le bien-fondé et renonce d’ores et déjà à solliciter par toute voie, y compris judiciaire, la réduction desdits dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
8-1 Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété. Elles demeurent la propriété de PARTENIA jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de PARTENIA à l’encontre de son acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées – y compris la réserve de propriété – jusqu’au paiement effectif.
8-2 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, PARTENIA pourra en exiger le remboursement ou reprendre les marchandises encore en stock.
8-3 Le client devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
8-4 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
8-5 Si le client rencontre un retard de paiement, PARTENIA est autorisée à exiger le retrait de sa marchandise en application de la clause de réserve de propriété et à la faire enlever par des personnes autorisées. Les frais ainsi occasionnés sont à la charge du client. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par PARTENIA ne vaut pas résiliation du contrat et PARTENIA est autorisée à conserver les paiements déjà reçus.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9-1 Les produits de PARTENIA sont garantis pour tout vice de fabrication, à l’exclusion de dommages causés par défaut d’entretien, de pose et/ou l’usure normale des produits. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer PARTENIA par écrit de l’existence du vice dès son apparition.
9-2 En tout état de cause, la garantie de PARTENIA est limitée au remboursement des produits défectueux ou non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
9-3 Il incombe au seul acheteur de renseigner par écrit PARTENIA sur la nature exacte de ses besoins afin de déterminer le type de produits à fournir (caractéristiques, qualité …). Les offres de prix de PARTENIA ne constituent nullement une préconisation. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul acheteur et l’ensemble des notices, plans, assistance ou autres renseignements apportés par PARTENIA ne sont donnés qu’à titre informatif.
9-4 PARTENIA ne saurait être rendue responsable des dommages imputables à une mise en oeuvre de ses produits non conformes à ses préconisations, notices et avis techniques en vigueur. Le maintien dans le temps des performances des produits est lié au respect de leur condition d’entretien et d’utilisation.
9-5 De même, PARTENIA ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que stipulé à l’article 5 des présentes conditions.
ARTICLE 10 – NORMES ET CONDITIONS D’EMPLOI
10-1 Les produits proposés par PARTENIA sont conformes à la norme NF T 54-101 – tolérances sur l’épaisseur (+/- 15%) et sur le poids et les dimensions (+/- 5%).
10-2 PARTENIA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des marchandises vendues, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel elles sont ordinairement destinées.
10-3 Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d’emploi, il est recommandé aux acheteurs d’effectuer des essais avant d’utiliser les marchandises. Des échantillons d’articles dont la fabrication est constante sont délivrés sur simple demande.
ARTICLE 11 – RETOURS – RECLAMATIONS
11-1 Toute réclamation relative aux marchandises livrées devra être adressée à PARTENIA dans les huit jours par lettre recommandée, et ce même en cas de livraison partielle.
11-2 Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties. Les retours effectués sans l’accord préalable de PARTENIA ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance initialement fixée. Les frais engendrés par ces retours non agréés resteront en toute hypothèse à la charge de l’acheteur.
11-3 Les marchandises retournées doivent impérativement être accompagnées de l’étiquette ou du code barre d’origine.
11-4 En cas de retour de marchandises imputable à une erreur de l’acheteur, les frais de transport afférents à la reprise demeureront à sa charge.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DU PAYS IMPORTATEUR
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des marchandises livrées par PARTENIA dans le pays destinataire.
ARTICLE 13 – FICHIERS, CLIENTS ET PROSPECTS
Toute personne désirant consulter, modifier ou faire supprimer tout ou partie des informations le concernant figurant dans les fichiers « clients » ou « prospects » de PARTENIA peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : PARTENIA 4 rue Joseph Marie Jacquard 72100 LE MANS
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE, LIEU D’EXECUTION
14-1 Le droit français est seul applicable à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980.
14-2 En cas de litige, seul le Tribunal de commerce du Mans a compétence. La loi française est seule applicable. PARTENIA conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.
14-3 Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution et de paiement exclusif pour l’acheteur et le vendeur est celui du siège social de PARTENIA.
ARTICLE 15 – DISPOSTIONS FINALES
Toute modification ou tout complément aux présentes conditions nécessite la confirmation écrite express de PARTENIA
ARTICLE 16 – COLLECTE DE VOS DONNÉES
Partenia collecte et traite les données personnelles des Acheteurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, des livraisons, du service client, ainsi que, le cas échéant, pour des communications commerciales, sous réserve du consentement préalable et explicite de l’Acheteur. Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires contractuellement liés à Partenia (notamment les transporteurs ou les prestataires de paiement), uniquement dans le strict cadre de l’exécution et du suivi des commandes. Ces prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité et n’agissent que sur instruction de Partenia. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits à tout moment en contactant PARTENIA à l’adresse suivante : contact@partenia-plast.com. Partenia conserve les données uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligations légales de conservation plus longues. Les données sont hébergées de manière sécurisée, exclusivement en France ou au sein de l’Union européenne. Partenia peut être amené à contacter ses clients par téléphone dans un cadre commercial. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr. L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus d’informations : www.cnil.fr.